Billetterie nominative obligatoire : un signal fort pour le contrôle d’accès ?

Les JO de 2024 ont été l’occasion de tester certaines modalités d’organisation des manifestations sportives en France. Parmi celles-ci figure la billetterie nominative, qui doit répondre à trois aspects : 1) billets nominatifs, 2) billets dématérialisés 3) billets infalsifiables. D’abord généralisée à l’ensemble des enceintes olympiques, les Pouvoirs publics ont introduit en novembre 2024 dans le code du sport l’obligation, pour les organisateurs des manifestations, d’une billetterie nominative. (voir les critères en fin de chronique ). Cette obligation est liée à la présomption de l’existence d’un « risque de fraude » aigu. La notion de sécurité n’est explicitement pas mentionnée, même si un afflux de spectateurs sans billet aux abords des enceintes peut implicitement constituer un facteur de risque sur des incidents survenant aux abords des sites.

En pratique, c’est le Ministre chargé des sports qui fixe -par arrêté- la liste des manifestations concernées trois mois au moins avant leur déroulement, et après concertation avec les organisateurs et la fédération et/ou la ligue professionnelle concernée.

Une première liste de ces compétitions est sortie (d’autres pourront suivre). Elle devient effective à partir du 19 février 2025. Ce premier jet comprend 7 rubriques : matchs officiels de l’équipe de France masculine de rugby et de football, finales Top 14 ; Roland-Garros ; Coupe de France (football masculin) ;-matchs européens (Ligue des Champions, Ligue Europa et Conférence de l’UEFA). La liste prévoit également à ce jour tous les matchs opposant le PSG, l’OL et l’OM, soit les trois plus grandes enceintes sportives françaises (hors Stade de France).

Cette mise en place sera observée avec attention par les professionnels de la sécurité évènementielle. Précisons tout d’abord que ce type de billetterie dématérialisée avec nom et prénom du premier acquéreur et possibilité de transfert par la seule voie électronique est déjà largement en place depuis une dizaine d’années en sport ou dans le domaine culturel. C’est l’obligation d’y recourir qui est nouvelle.

En pratique, pour les organisateurs, ce type de billetterie nécessite quelques précautions, finalement légères, par rapport aux avantages escomptés.

La 1^ère est celle de la vérification de l’identité du porteur du billet électronique par les agents en place aux contrôles d’accès. En pratique, le spectateur porteur du support électronique est présumé être la personne figurant sur le billet. En cas de doute, prénom masculin sur un billet présenté par une femme ou âge apparent incompatible avec le type de billet présenté par exemple, l’agent peut demander une preuve de l’identité du porteur pour permettre l’entrée. Il ne peut cependant pas l’exiger. C’est d’ailleurs ce principe qui prévaut à la SNCF lors des pré-filtrages d’accès aux quais mis en place dans les grandes gares. le contrôle effectif des titres de transports se fait toujours à bord des trains.

La 2^ème contrainte concerne le strict respect des données personnelles collectées et traitées dans le cadre du règlement général de protection des données (RGPD). La durée de conservation est de courte durée .La CNIL recommande 48h sur ce type de motivation (lutte contre la fraude).

En cas d’incidents lors de la rencontre, cette durée peut être allongée sur demande judiciaire. L’identification des fauteurs de troubles peut être facilitée par la billetterie nominative (même si dans certains cas, les spectateurs n’agissent pas depuis leur place attribuée).

La 3^ème sera  de rapidement disposer d’une plate-forme agréée et obligatoire de revente performante, rendant fiable le nom du détenteur du billet le jour de l’évènement. Prévoir ce type de procédure dans les conditions générales de vente limite considérablement les reventes tardives autour du site et plus largement la spéculation sur les billets.

A ce jour, la mesure reste modérée dans son application. L’idée de généraliser ce type de billetterie à tous les clubs professionnels est tentante. Elle passera par une analyse à posteriori des effets de cette première vague sur les tentatives de fraudes et plus largement les incidents observés dans leurs causes. Ce retour d’expérience se fera avec les organisateurs et les fédérations / ligues concernées.

Si c’est la lutte contre la fraude qui est affichée par les pouvoirs publics, pour le législateur la mesure présente une dimension sécuritaire sous-jacente, notamment pour les matchs de football. Reste à savoir -avec le recul- si les effets escomptés seront observés. L’enjeu suivant sera un élargissement de la mesure à d’autres types d’activités -festival et concert par exemple. L’étape actuelle marque une inflexion vers une régulation plus stricte de l’accès aux manifestations. A terme, les questions des facteurs biométriques se (re)posera, notamment celle de la reconnaissance faciale -déjà largement présente dans le reste du monde- et de son couplage à d’autres fichiers -interdits de stade par exemple.

RAPPEL  ==> Les manifestations sportives pouvant être concernés :

Cinq critères devaient guider le législateur (art. 332-20-2 du code du sport) :

1° Ampleur de la manifestation (nationale ou internationale)

2° Écho médiatique ; 

3° Fraudes dont elle a pu faire l’objet par le passé ; 

4° Présence attendue, aux abords de la manifestation, d’un nombre élevé de personnes susceptibles d’être dépourvues de titres d’accès ; 

5° Adéquation des modalités d’accès et de contrôle en amont de la manifestation avec le nombre de spectateurs attendus.

Par ailleurs un seuil en jauge était aussi prévu si l’enceinte dépasse 8000 places (enceinte sportive couverte ou hors enceinte dédiée au sport) ou 20000 places pour les enceintes en plein air.