Indemnisation des services d’ordre publics : une remise à plat des règles et des « tarifs »

La doctrine française de sécurité a peu à peu mis en place un double principe. 

a) La Préfecture peut imposer à l’organisateur en dehors des enceintes où se déroulent une manifestation sportive, culturelle ou festive un dispositif de forces de l’ordre – « forces de sécurité intérieure » (police et/ou gendarmerie). 

Ainsi, bon nombre de rencontres sportives ou festives font l’objet d’une attention particulière des pouvoirs publics du fait de troubles éventuels pouvant survenir. 

Dans tous les cas, si la sécurité DANS l’enceinte relève de la sécurité privée, le Préfet via son représentant peut déclencher une intervention de ses personnels à l’intérieur du stade ou de la salle de concert s’il l’estime nécessaire

b) La Préfecture peut facturer par la suite ces moyens déployés. Dans les faits, le Ministère parle non pas de facturation mais bien de « Remboursement des services d’ordres ». 

Une récente instruction re-précise deux aspects :

• D’une part, les critères de « remboursement » distingue « les missions relevant de la responsabilité de la Puissance Publique », qui sont de la fonction régalienne de l’Etat des autres qui -elles- sont « remboursables » à l’Etat. On parle de « périmètre missionnel ».

• D’autre part, les barèmes appliqués sont actualisés. On note que les coûts de personnel (à taux unique 20€/h) sont complétés par celui du matériel (barrières, véhicules, embarcation et moyens aéroportés…) ainsi que les dépenses de restauration et de nourriture des personnels.

Il faut retenir du texte le caractère négocié en amont et formalisé via une convention dès la relation Organisateur – Préfecture. 

Une fois encore, les organisateurs doivent intégrer l’importance de l’anticipation dans leurs relations avec les pouvoirs publics. 

Et même si le texte -à ce jour- ne mentionne pas la possibilité pour les mairies de procéder à des demandes de même type de « remboursement » de moyens publics, les relations avec les collectivités doivent aussi être pensées très en amont.

Le lien vers l’instruction ministérielle