Limitation de la sous-traitance à hauteur de 50% pour les marchés de sécurité privée : quand le législateur souhaite réguler une pratique devenue courante

Un amendement a été adopté dans le cadre de la loi sur la sécurité globale imposant à un prestataire de sécurité privée de ne pas sous-traiter plus de 50% de la prestation qui lui a été confiée.

Cette obligation permettra d’éviter la sous-traitance en cascade qui conduit parfois à des pratiques frauduleuses du fait de la réduction des marges pour chacun des intervenants. La course au moins disant a ainsi abouti dans un certain nombre d’appel d’offres à l’attribution de marchés à des entreprises titulaires de l’agrément mais n’ayant aucun salarié. De facto, ces enveloppes vides pratiquant des prix bas sous traitent à des prestataires dans des conditions économiques difficilement tenables. Ce schéma amène le sous-traitant à minimiser les coûts soit en ne déclarant pas ses personnels, soit en ne déployant pas la totalité de l’effectif contractuel.

Pour une réponse qualitative à une commande d’ampleur, notamment dans l’évènementiel, CISPE préconise d’allotir les marchés afin de répartir la charge de la commande sur divers prestataires. La fourniture d’un trop grand nombre d’agents de sécurité privée par une même société à un instant T conduit bien souvent le titulaire à sous-traiter ou à un recrutement temporaire massif et donc moins rigoureux.